Limitation de responsabilité
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Nature du service
MoneyMachine fournit des indicateurs statistiques d'aide à la décision : scores d'opportunité commerciale, estimations de chiffre d'affaires, synthèses rédigées et rapports d'implantation. Ces indicateurs sont calculés à partir de données publiques (SIRENE, INSEE, IGN/Etalab) et de relevés tiers (avis Google via DataForSEO), selon une méthodologie documentée sur la page Méthodologie.
Ces indicateurs ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni une garantie de résultat commercial. Ils reflètent une analyse statistique à un instant donné, sur la base de données qui peuvent être incomplètes, obsolètes ou affectées par des changements non encore reflétés dans les sources publiques (voir la limite propre à chaque module sur la page Méthodologie).
En particulier, l'estimation de chiffre d'affaires affichée dans un rapport est une fourchette statistique, pas un chiffre garanti : elle est calibrée sur des données réelles (comptes déposés INPI) mais reste, par construction, sujette à un écart possible avec le chiffre d'affaires qu'un commerce réaliserait effectivement. Cette marge d'incertitude fait partie intégrante du résultat livré, pas d'une anomalie du service.
Absence de responsabilité sur le résultat d'un commerce
La décision d'ouvrir, de déplacer ou de développer un commerce appartient exclusivement à l'utilisateur. MoneyMachine ne participe ni à cette décision, ni à sa mise en œuvre, ni à la gestion opérationnelle du commerce concerné.
En conséquence, MoneyMachine, et l'entreprise individuelle FarhazBeekarree qui l'édite, ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- de l'échec, de la fermeture ou des difficultés financières d'un commerce dont l'implantation aurait été étudiée via le service ;
- d'un écart entre le chiffre d'affaires estimé et le chiffre d'affaires effectivement réalisé ;
- de toute perte d'exploitation, perte de chance, manque à gagner ou préjudice financier, direct ou indirect, résultant d'une décision prise sur la base des analyses fournies.
L'utilisateur reconnaît qu'une décision d'implantation commerciale dépend de nombreux facteurs que le service ne mesure pas ou ne peut pas mesurer intégralement (financement, exécution opérationnelle, qualité de gestion, évolution de la concurrence postérieure à l'analyse, conjoncture économique) et qu'il lui appartient de compléter ces analyses par son propre jugement et, le cas échéant, par des conseils professionnels (expert-comptable, avocat, réseau consulaire).
Bug du service vs aléa commercial
Deux situations doivent être distinguées, car elles n'ouvrent pas les mêmes droits :
- un bug avéré du moteur de calcul (erreur de formule, rapport corrompu ou incomplet, non-respect de la méthodologie publiée) est un défaut de conformité du service, couvert par la garantie légale décrite dans les CGV (article L217-1 et suivants du Code de la consommation) : contactez [email protected] pour signaler le défaut ;
- un écart entre l'estimation et le résultat réel du commerce, ou l'échec du commerce lui-même, ne relève pas d'un défaut du service mais de l'aléa commercial inhérent à toute décision d'implantation (voir la section ci-dessus).
Fiabilité des données sources
MoneyMachine s'appuie sur des jeux de données publics mis à jour selon leur propre calendrier (voir les millésimes indiqués sur la page Méthodologie) et sur des relevés tiers dont l'exhaustivité n'est pas garantie. Un chiffre issu d'une simulation ou d'une estimation est systématiquement signalé comme tel dans l'interface ; MoneyMachine ne garantit toutefois pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité de ces données, qui restent hors de son contrôle direct.
Disponibilité du service
MoneyMachine met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie d'absence totale d'interruption, notamment en cas de maintenance, de panne d'un prestataire tiers (hébergement, fournisseurs de données) ou de force majeure.
Limite de la clause
Aucune disposition de la présente page n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de MoneyMachine dans les cas où la loi française l'interdit, notamment en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la sécurité des personnes.