Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription payante sur MoneyMachine, édité par FarhazBeekarree, entreprise individuelle (SIRET 839 301 496 00031), voir les mentions légales. Elles prévalent sur toute condition contraire, sauf dérogation écrite préalable.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, voici en un seul endroit les informations essentielles avant souscription :

Caractéristiques essentielles de chaque offre, moyens de paiement acceptés et modalités détaillées : voir les sections ci-dessous et la page Tarifs.

• Free : gratuit, accès illimité à la recherche par zone, la recherche par activité et l'estimation de chiffre d'affaires.
• Pass Flash : 34 $US (≈ 29 €), facturé une seule fois. Débloque 3 rapports complets (avis concurrents, synthèse rédigée, export), valables 30 jours à compter de l'achat. Aucun renouvellement automatique.
• Pro : 57 $US (≈ 49 €) par mois, abonnement reconductible tacitement chaque mois jusqu'à résiliation. Débloque 12 rapports complets par mois, l'export CSV brut et la marque blanche sur les PDF.

Le montant réellement prélevé est en dollars américains (USD) : Clerk Billing, notre prestataire de facturation, ne facture actuellement qu'en USD, quel que soit le pays du client (limitation de cette plateforme, sans exception disponible à ce jour). L'équivalent en euros indiqué ci-dessus et sur la page Tarifs est donné à titre indicatif, calculé au taux de change en vigueur lors de la fixation du prix ; le montant exact prélevé, en USD, est affiché avant confirmation du paiement dans la fenêtre de paiement Clerk/Stripe. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TVA française applicable, n° FR34839301496, voir les mentions légales), et sont susceptibles d'évoluer ; le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la commande.

Le paiement est traité par notre prestataire Clerk Billing, qui s'appuie sur Stripe pour le traitement des cartes bancaires. MoneyMachine ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du client. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui renonce ainsi à son droit de rétractation. Avant toute souscription au Pass Flash ou à l'offre Pro, le client coche une case dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la génération du premier rapport. Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être initié.

Aucun remboursement n'est accordé pour un rapport déjà généré : le service (recherche, avis concurrents, synthèse rédigée, export) est fourni immédiatement et intégralement consommé dès sa génération. Un rapport acheté mais non consommé au titre du Pass Flash peut être utilisé jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours ; passé ce délai, il n'est ni remboursé ni prolongé.

En cas de dysfonctionnement avéré du service ayant empêché la génération d'un rapport payé, contactez [email protected] : un rapport de remplacement ou un avoir pourra être proposé au cas par cas.

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, les rapports et fonctionnalités payantes de MoneyMachine bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques : un rapport qui ne correspond pas à sa description (par exemple un rapport incomplet, ou affecté par un bug avéré du moteur de calcul empêchant la génération correcte des scores) ouvre droit à sa mise en conformité, à défaut à un avoir ou un remboursement partiel, selon les modalités de l'article L217-14 du Code de la consommation.

Cette garantie porte sur le bon fonctionnement du service (le rapport est-il généré, complet, conforme à ce qui est décrit sur la page Tarifs). Elle ne porte pas sur la justesse du résultat commercial obtenu par l'utilisateur, qui relève de la page Limitation de responsabilité. La clause de non-remboursement de la section « Remboursement » ci-dessus ne fait pas obstacle à cette garantie légale, qui s'applique quelles que soient les stipulations contraires.

L'abonnement Pro se résilie à tout moment depuis la page Mon compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le client conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date, sans reconduction ni prélèvement supplémentaire.

Les scores, estimations et rapports fournis sont des indicateurs statistiques d'aide à la décision, pas une garantie de résultat. Voir la page Limitation de responsabilité pour le détail des garanties et exclusions, et notamment la distinction entre un défaut de fonctionnement du service (couvert par la garantie légale de conformité ci-dessus) et un écart entre l'estimation de chiffre d'affaires et le résultat commercial réel de l'utilisateur (non couvert).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents. Le client consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.